Lois et règlements

2018, ch. 2 - Loi sur la réglementation du cannabis

Texte intégral
Application de la Loi sur les endroits sans fumée
19Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi ou à toute disposition de ses règlements, il est interdit de fumer du cannabis ou du cannabis à des fins médicales dans un endroit où la Loi sur les endroits sans fumée l’interdit.